En déposant, le 7 janvier 2003, le projet de loi N°5076 portant sur la création d'un nouvel article 442-1 dans le Code Pénal, le gouvernement luxembourgeois entends restreindre sérieusement les libertés d’expression et d’action de tout le mouvement social, de toute opposition et contestation de base. Selon son intitulé, cette loi vise à garantir "l'usage paisible du droit de propriété et la liberté de mouvement".

Mais qu'en est-il vraiment?
Introduit dans le livre II du Code Pénal ("De la prise d'otages"), ce nouvel article est d'une limpidité tout à fait cynique:
"Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'introduit dans des bureaux, locaux de commerce, usines ou tout autre propriété privée, ou dans un lieu ou bâtiment publics, pour, sans y être autorisé, les occuper ou empêcher les activités qui s'y déroulent, ou qui, après s'y être introduit, refuse de quitter les lieux sur ordre du propriétaire."

Plus loin, l'article stipule qu'il suffira, à l'avenir, de "bloquer l'accès" d'une propriété publique ou privée pour risquer d'encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans! Cet article n'est en aucun cas une garantie de la liberté de mouvement mais bel et bien une mesure visant à donner un cadre légal à la répression de toute contestation sociale.
Si cette loi devait entrer en vigueur, des modes de lutte et d'expression tels que des occupations d'usines, d'écoles ou d'autres bâtiments publics ou privés lors d'actions de contestation de syndicalistes, de chômeurs, d'écologistes ou de pacifistes seraient considérés comme des délits et fortement réprimés!
Nous n'oublions pas que les acquis sociaux non négligeables dont nous pouvons encore jouir sont le fruit d'âpres luttes qui nécessitèrent ce genre d'actions syndicales et sociales dans la finalité d'augmenter sensiblement le bien-être commun.

C’est pourquoi le FORUM SOCIAL LUXEMBOURGEOIS (regroupant une trentaine de mouvements sociaux) appelle à refuser une telle loi liberticide et à s’opposer  à une restriction antidémocratique des libertés fondamentales d'expression et de contestation sociale en se joignant aux initiatives de protestation de toute sorte qui seront organisées dans les semaines à venir.